Réponse publiée le 12 mai 2009

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission présidée par le recteur Serge Guinchard, qu'elle avait chargée de faire des propositions sur le périmètre d'intervention du juge, lui a remis son rapport le 30 juin 2008. Cette commission, composée d'universitaires et de représentants des syndicats et des professionnels du droit, parmi lesquels plusieurs avocats désignés par le Conseil national des barreaux, a travaillé de manière très approfondie et auditionné plus d'une centaine de personnalités et organismes. Elle a préconisé un développement cohérent et raisonnable des modes alternatifs de règlement des conflits. Elle a ainsi proposé des mesures destinées à accroître la conciliation, sans toutefois imposer aux justiciables de soumettre leur litige à un conciliateur de justice. Par ailleurs, la commission a préconisé l'instauration d'une convention de négociation assistée par avocat, dite « procédure participative », inspirée du droit collaboratif nord-américain et qui serait de nature à permettre aux parties, assistées de leur avocat, de résoudre un différend sans recourir à la justice. En revanche, l'idée de créer un acte introductif d'instance unique a été écartée. La commission a relevé que la mise en place d'un tel acte, loin d'alléger la tâche des juridictions, leur transférera la mission d'orienter les affaires, avec notamment pour effet d'allonger la durée des procédures. La procédure participative a été insérée, avec l'avis favorable du Gouvernement, dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, présentée par le sénateur Laurent Béteille et adoptée en première lecture au Sénat le 11 février 2009.