Réponse publiée le 17 mars 2009

Les effectifs des directions départementales des services vétérinaires comptent près de 20 % d'agents non titulaires. Ce chiffre important, qui s'explique en partie par des raisons historiques liées à la crise de l'ESB et à l'évolution rapide de la réglementation en matière d'inspection sanitaire, montre que ces effectifs sont indispensables au bon fonctionnement des services français chargés de l'alimentation. Il s'ensuit que les agents non titulaires sont pleinement intégrés à la communauté de travail, en termes de suivi de compétence notamment, même si leur statut, conformément à la loi, demeure effectivement distinct de celui des agents titulaires de l'État. Il est de l'intérêt évident du ministère de l'agriculture et de la pêche de consolider cette communauté de travail compétente et formée. C'est pourquoi autant que le plafond d'emplois voté en loi de finances le lui permet, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'attache, non seulement à maintenir en activité les agents non titulaires qui ne sont pas encore éligibles aux dispositions de la loi Dutreil, mais encore à qualifier en contrat à durée indéterminée les contrats des agents éligibles aux dispositions de cette loi. Cependant, compte tenu de l'évolution des besoins locaux, et notamment de la baisse de tonnages de certains abattoirs, voire la fermeture de certains d'entre eux, quelques contrats d'agents non titulaires de l'État sont effectivement amenés à évoluer s'agissant du nombre d'heures de travail. Cette évolution, réalisée dans le respect de la loi, donne lieu à un échange formel avec l'agent non titulaire concerné. La baisse du nombre d'heures travaillées dans un contrat à durée déterminée peut avoir pour fondement, soit des raisons techniques, telle que la réponse à des besoins non permanents ou à des besoins nécessitant un temps de travail très incomplet, soit des raisons budgétaires, consécutives à la baisse du plafond d'emplois du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Il appartient au directeur départemental des services vétérinaires, en lien avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de juger avec discernement des conditions d'évolution des contrats des agents non titulaires. Les inspecteurs généraux chargés de commission permanente interrégionale, qui effectuent des inspections annuelles dans chacune des directions départementales, ont notamment pour fonction de veiller au respect des garanties offertes aux agents non titulaires de l'État dans l'évolution de leur contrat.