Question écrite n° 39136 :
commerce international

13e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur le rapport remis au directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par M. Olivier De Schutter, un universitaire belge, actuellement rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l'alimentation qui constate que l'accent mis sur le commerce international a, d'autre part, accru fortement la fragmentation du monde agricole : 85 % des producteurs travaillent sur des superficies inférieures à deux hectares, 0,5 % d'entre eux possèdent plus de 100 hectares. " Miser fortement sur les exportations accroît cet écart. On privilégie les 0,5 % les plus riches et on marginalise les autres". Elle lui demande quelles initiatives propose la France pour inciter les pays en voie de développement à pratiquer une agriculture tournée vers l'autosuffisance.

Réponse publiée le 21 avril 2009

M. De Schutter, rapporteur pour le droit à l'alimentation, considère à juste titre que la sécurité alimentaire des individus et des ménages repose sur leur capacité à acquérir les denrées alimentaires en qualité et quantité suffisantes. Il souligne aussi que pour de nombreux agriculteurs des pays en développement, cette sécurité alimentaire repose sur leur propre production. Il relève que l'insécurité alimentaire des populations rurales de certaines régions du monde est particulièrement dramatique. M. De Schutter associe grandes inégalités foncières et cultures d'exportation qui accentueraient les difficultés d'accès à la terre pour les populations rurales les plus vulnérables tout en augmentant la dépendance des pays concernés aux importations mondiales. Bien entendu, il existe des situations d'inégalités foncières, liées à des cultures d'exportation, qui constituent des défis politiques et économiques importants pour des gouvernements de plus en plus nombreux qui entendent les résoudre progressivement (Afrique australe, Amérique latine). Mais la grande diversité des situations agricoles et foncières dans les pays en développement ne permet pas de conclure de manière aussi systématique. Ainsi, en Afrique de l'Ouest, la culture du coton pour l'exportation est le fait de petits exploitants familiaux qui tous pratiquent des cultures vivrières qui bénéficient souvent des apports en engrais destinés d'abord au coton. Dans ces zones, l'insécurité alimentaire est moins importante qu'ailleurs. La polyculture associée à l'élevage y est le modèle dominant. L'efficacité de celui-ci, prôné de longue date par la coopération française, dans la lutte contre la pauvreté est largement reconnue aujourd'hui. Inversement, l'insécurité alimentaire peut être particulièrement forte dans des régions où seules des cultures vivrières sont pratiquées et où le foncier est équitablement réparti, mais où, du fait des densités démographiques et de la faiblesse des surfaces cultivées par actif agricole, des techniques employées ou des contraintes climatiques, l'autosuffisance n'est pas envisageable aisément (Sahel, Éthiopie, Haïti). La hausse soudaine et importante des prix des denrées alimentaires sur les marchés mondiaux au début de l'année 2008 a eu un impact considérable sur la sécurité alimentaire des ménages des pays dépendants de ces marchés pour leur approvisionnement. Cette crise mondiale a suscité un débat international salutaire auquel la France a pris une part active. Elle a, par la voix du Président de la République, proposé une mobilisation internationale dans le cadre d'un partenariat mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire, en soulignant clairement qu'il fallait agir : dans les pays en développement, à la fois (i) sur les revenus des ménages par la croissance et l'emploi, dans et hors de l'agriculture, (ii) sur la relance de la production vivrière et (iii) sur la prise en charge des populations vulnérables ; au niveau global, par une plus grande attention sur les conséquences des décisions en matière d'énergie, de commerce ou d'agriculture sur la sécurité alimentaire des plus vulnérables et de l'ensemble du monde. Dans le même temps, la France s'est engagée à accroître son aide aux politiques régionales de sécurité alimentaire et agricole, en Afrique de l'Ouest notamment, considérant que le développement des marchés locaux et régionaux était une partie de la solution des problèmes posés par la volatilité de marchés mondiaux. En outre, via l'Agence française de développement, le soutien aux investissements nécessaires au développement des productions vivrières sera accru, de façon à accroître la souveraineté alimentaire et à impulser les indispensables mutations des agricultures familiales dans cette zone. L'engagement de l'AFD dans le secteur agricole (évalué à 1 milliard d'euros sur 5 ans) ira de pair avec son engagement pour les autres secteurs qui doivent pouvoir mieux rémunérer une plus grande part de la population active. Pour ce qui concerne les organisations multilatérales dont elle est membre, la France a porté à 35 millions d'euros sa contribution à la reconstitution du Fonds international pour le développement de l'agriculture (contre 23 millions d'euros). Elle a soutenu l'engagement additionnel que constitue la facilité sécurité alimentaire de la Commission européenne de 1 milliard d'euros. Enfin elle a soutenu les dispositions prises par la Banque mondiale et la Banque africaine de développement en matière de sécurité alimentaire. Ces interventions auront un impact à moyen terme. Pour le court terme, en 2008, la France a porté son aide alimentaire à 52 millions d'euros et a augmenté son aide budgétaire aux pays les plus affectés de 20 millions d'euros, ce qui va au-delà du doublement annoncé.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Relations internationales

Ministère interrogé : Coopération et francophonie

Ministère répondant : Coopération et francophonie

Dates :
Question publiée le 30 décembre 2008
Réponse publiée le 21 avril 2009

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