hospitalisation sur demande d'un tiers
Question de :
M. Régis Juanico
Loire (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi réglementant la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT). Selon l'article L3212-3 de la loi du 27 juin 1990, l'hospitalisation à la demande d'un tiers « en urgence », qui demande moins de certificats et de contrôle, ne doit être utilisée qu' « à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade». Cette procédure peut être utile dans des cas extrêmes mais doit être fortement contrôlée pour éviter tout internement abusif. Or, au regard des derniers chiffres disponibles (2005), il s'avère que la procédure d'urgence représente, dans le département de la Loire, 63 % du total des HDT. Il lui demande donc quelles actions elle compte mener pour faire respecter la loi et ainsi protéger les citoyens français de tout abus de pouvoir en la matière.
Auteur : M. Régis Juanico
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Santé et sports
Date :
Question publiée le 6 janvier 2009
Date de clôture :
20 janvier 2009
Retrait à l'initiative de l'auteur