environnement
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le malus automobile concernant les personnes handicapées. Si les personnes handicapées saluent l'adoption par le Sénat d'un amendement qui prévoit l'exonération du malus automobile touchant les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité ou les véhicules spécialement aménagés et immatriculés en carrosserie « handicap », elles regrettent que cette exonération ne s'applique pas à toutes les personnes handicapées, y compris à celles dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et qui ne sont pas titulaires d'une carte d'invalidité mais dont l'état de santé les oblige à choisir des véhicules avec une boîte automatique. La législation actuelle soumet les véhicules avec boîte automatique, à une taxation plus importante sans même distinguer s'il s'agit ou non d'une adaptation rendue obligatoire par le handicap de la personne. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que cet amendement puisse concerner toutes les personnes que le handicap oblige à utiliser un véhicule à boîte automatique.
Réponse publiée le 16 juin 2009
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs, émettant moins de 130 g CO2/km, bénéficient d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV et même 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes de véhicules émettant au maximum 130 g CO2/km ont augmenté d'environ 50 % tandis que celles des véhicules émettant plus de 160 g CO2/km ont baissé de près de 40 %. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est bien conscient des difficultés que ce dispositif peut induire pour les personnes handicapées et pour leur famille. Dès lors que la loi n'avait prévu initialement aucune exonération du malus, la prise en compte des situations difficiles a nécessité une modification législative qui a été proposée au Premier ministre et que le Parlement a adopté dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2009. Ainsi, à compter du 1er juillet 2009, seront exonérées de malus à l'acquisition, les personnes qui font immatriculer un véhicule du type « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap ». Celles qui sont titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou qui ont dans le même foyer un titulaire de cette carte seront également exonérées.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2009
Réponse publiée le 16 juin 2009