délocalisations
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la concurrence fiscale déloyale au sein de l'Union européenne. De nombreux petites et moyennes entreprises des Côtes d'Armor sont en effet régulièrement sollicitées par des sociétés implantées en Angleterre pour transférer leurs activité dans ce pays et bénéficier de charges fiscales et sociales plus favorables. Certains entrepreneurs ont même reçu de la publicité explicite et agressive sur un site spécialisé qui constitue un véritable guide pratique de la délocalisation d'activités. Il lui demande de préciser la position du gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre contre cette concurrence fiscale et sociale déloyale préjudiciable aux départements situés en bord de manche.
Réponse publiée le 9 novembre 2010
La concurrence fiscale déloyale est une préoccupation constante des autorités françaises. Au niveau communautaire, la France contribue activement au travaux du groupe du code de conduite dont l'objet est l'élimination des pratiques fiscales dommageables qui pourraient être mises en oeuvre par les États membres. Ainsi, depuis la création de ce groupe, plus de 120 dispositifs ont été démantelés car ils avaient pour effet de créer une distorsion de concurrence. À cet égard, il est précisé que le nouveau programme de travail adopté sous la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, a permis d'élargir le champ des travaux de ce groupe, notamment à l'identification de pratiques administratives dommageables.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2009
Réponse publiée le 9 novembre 2010