quotient familial
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des personnes seules, veuves et veufs, parents isolés..., n'ayant pas élevé seules un enfant pendant 5 ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Aujourd'hui, le « bénéfice » de cette demi-part est plafonné à des ressources mensuelles de 855 euros : cela ne concerne donc pas des revenus élevés et, de fait, avec une telle mesure, ce sont les veufs et veuves les plus modestes qui sont touchés. Les conséquences de cette décision sont multiples : augmentation de l'impôt sur le revenu ; imposition d'une grande partie de la population âgée, jusqu'à maintenant non imposée, ce qui entraîne le paiement de charges supplémentaires comme la redevance TV ; diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition, comme l'APA. Après une réforme des pensions de réversion qui a profondément mécontenté les veuves et veufs, cette nouvelle décision pénalise des personnes que la vie a marquées et qui ont fait face, seules, avec dignité et courage, à leurs responsabilités. C'est une réforme injuste et d'autant plus inacceptable que, dans le même temps, le Gouvernement et sa majorité ont protégé les plus nantis de notre pays à l'aide d'un bouclier fiscal. En conséquence, il lui demande que le Gouvernement n'applique pas cette mesure.
Réponse publiée le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 mai 2009
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2009
Réponse publiée le 19 mai 2009