Réponse publiée le 16 mars 2010

L'évolution de la politique salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux est, depuis le 1er janvier 2008, déconnectée de l'évolution des mesures générales de la fonction publique. Elle est désormais encadrée par un taux global d'évolution de la masse salariale. Pour l'année 2009, ce taux a été fixé à 2,10 % pour la branche de l'aide à domicile. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la volonté des partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile de négocier des minima conventionnels supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L'avenant n° 12 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, signé en date du 22 octobre 2008 et agréé par arrêté du 18 novembre 2008, a permis, par la revalorisation de la valeur du point et l'augmentation des premiers coefficients des grilles A et B, qu'aucun salaire conventionnel ne soit inférieur au SMIC après la revalorisation intervenue au 1er juillet 2009. Il appartient aux partenaires sociaux, dans le cadre des taux d'évolution définis pour chaque année, de négocier les accords salariaux permettant que les minima conventionnels restent supérieurs au SMIC et de les soumettre à l'agrément ministériel tel que prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.