Question écrite n° 39672 :
pensions de réversion

13e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de la FAVEC au sujet des évolutions des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de la condition d'âge d'attribution de la pension de réversion jusqu'à sa suppression définitive en 2011. Or le projet prévoit une majoration de 11 % des pensions de réversion en 2010, uniquement pour les personnes de plus de 65 ans, disposant de moins de 800 euros mensuels, toutes pensions confondues. Aujourd'hui donc, l'augmentation ne vaudrait que pour les personnes de plus de 65 ans, mais en outre, le texte prévoit de réinstaurer la condition d'âge minimum à 55 ans. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les raisons qui conduisent le Gouvernement à renier les engagements pris.

Question clôturée le 27 janvier 2009
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Date :
Question publiée le 13 janvier 2009

Date de clôture : 27 janvier 2009
Retrait à l'initiative de l'auteur

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