permis de conduire
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'obtention ou de renouvellement du permis de conduire pour les personnes souffrant de certaines pathologies. Pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, certaines personnes souffrant d'une pathologie telle que des problèmes cardiaques ou de diabète, doivent passer une visite médicale payante. Or, les visites médicales sont gratuites pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, ce qui constitue une rupture d'égalité entre citoyens souffrants. Il lui demande donc sous quel délai et par quelles mesures elle entend mettre fin à cette inégalité.
Réponse publiée le 3 février 2009
Les consultations destinées à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite, à l'instar d'autres consultations médicales servant à la délivrance de certificats d'aptitude comme ceux pour la pratique d'un sport, ne sauraient être assimilées à des consultations de soins, qui sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Santé et sports
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2009
Réponse publiée le 3 février 2009