Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les relations entre les établissements bancaires et les entreprises. Il semble qu'à l'inverse des relations avec les particuliers, le code monétaire et financier ne fixe pas de cadre juridique précis aux relations entre les banques et les petites et moyennes entreprises (PME). La prise en compte des demandes de crédit semble poser tout particulièrement problème pour les très petites entreprises (TPE) dont l'accès aux crédits est parfois fortement réduit, voire inexistant. De plus, malgré une importante jurisprudence sur les ruptures abusives de concours bancaires, de très nombreuses TPE sont entraînées au moindre incident bancaire dans une spirale de frais, commissions et agios : destinée à les faire quitter un établissement bancaire, celle-ci ruine souvent les efforts du chef d'entreprise pour redresser la situation. La situation est encore aggravée dans le cadre actuel de la crise financière alors même que les PME et les TPE ne sont aucunement responsables des pertes liées à des placements boursiers hasardeux. Dans ce cadre, il souhaite connaître sa position sur cette problématique et savoir dans quelle mesure la mise en place de procédures d'alerte encadrées peut être envisagée afin de réduire l'arbitraire existant aujourd'hui dans les relations entre les banques et les TPE.