Réponse publiée le 12 janvier 2010

Le montant des intérêts moratoires, indemnités, dommages et intérêts versés par les services de l'administration centrale du ministère de la santé et des sports en 2007 est de 9 052 332,05 EUR. Ce montant doit être comparé au montant des crédits inscrits sur le titre 3 des programmes du ministère. En effet, celui-ci correspond aux crédits de fonctionnement des services qui ouvrent droit au versement d'intérêts ou d'indemnités pour retard de paiement. Les intérêts moratoires (compte PCE 6221) versés en 2007 pour retard de paiement représentent donc un infime pourcentage des sommes auxquelles ils se rapportent. En ce qui concerne les indemnités, dommages et intérêts (compte PCE 6222), les sommes engagées et liquidées par la division juridique et contentieuse, sur les différents programmes concernent les indemnisations suite à décisions rendues par les commissions d'indemnisations pour les accidents vaccinaux, la maladie de Creutzfeldt-Jacob et autres décisions prononcées par les juridictions administratives (cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et Conseil d'État). Les indemnités, dommages et intérêts versés en 2007 représentent pour le programme 106 = 1,390 % correspondant aux dépenses engagées pour la défense des personnes pupilles de l'État lorsqu'elles sont mises en cause devant les tribunaux (affaires pénales notamment), pour le programme 171 = 11,645 % correspondant aux indemnités versées par l'État pour des refus d'ouverture ou de transfert de pharmacies ou au bénéfice de praticiens hospitaliers ayant contesté une décision de gestion, pour le programme 204 = 4,802 % correspondant aux sommes versées aux victimes d'accidents vaccinaux et de la maladie de Creutzfeldt-Jacob.