Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les commerçants non déclarés sur Internet. L'essor des sites de vente de particuliers à particuliers a entraîné l'apparition de vendeurs quasi-professionnels sur Internet. Ces vendeurs dégagent des profits importants en contournant la législation du commerce et les conditions émises par les sites hébergeurs. Ainsi certains vendeurs, inscrits en tant que particulier, commercialisent de manière individuelle entre 3 000 et 6 000 DVD, ce qui correspond à de véritables stocks de professionnels. Ces vendeurs créent une concurrence déloyale envers les commerçants qui agissent en toute légalité en respectant les règles du commerce (inscription au registre du commerce, numéro de SIRET, déclarations fiscales...). Certains vendeurs agissant dans le cadre de la loi sont désormais au bord de la faillite du fait de cette concurrence déloyale et se sont récemment regroupés au sein d'un collectif. Dans sa question n° 27244 publiée au Journal officiel du 8 juillet 2008, l'auteur de cette question demandait au Gouvernement de préciser les mesures concrètes qu'il entendait prendre pour faire respecter la législation sur le commerce y compris sur Internet. Dans sa réponse du 19 août 2008, le Gouvernement précisait qu'à " la suite d'une impulsion donnée par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services conjointement avec la Fédération des entreprises de la vente à distance lors de la publication du bilan du commerce électronique le 24 janvier 2008, cette fédération s'est engagée dans une action de sensibilisation de ses adhérents à cette question ". Il apparaît cependant qu'aucune mesure concrète n'a été mise en oeuvre que cela soit par cette fédération ou par les entreprises de vente en ligne. Parallèlement de grandes entreprises comme LVMH, qui disposent de moyens leur permettant de recourir à des conseils juridiques spécialisés ont obtenu la condamnation en justice de certains sites de vente en ligne. Il lui demande de préciser les mesures et actions concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour protéger de manière effective les petits entrepreneurs exerçant une activité de vente sur Internet ainsi que le résultats des enquêtes effectuées par la DGCCRF, saisie à maintes reprises par de nombreux petits vendeurs de diverses régions.