réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les usoirs sont des espaces, en général privés, mais soumis à des servitudes de droit public, situés entre les maisons et la route dans les villages de Moselle. Le régime des usoirs relève de pratiques coutumières locales parfois sources de difficultés. En particulier, elle lui demande si, sans autorisation du maire, le propriétaire d'une maison peut creuser une tranchée traversant l'usoir situé devant celle-ci afin de modifier une conduite d'écoulement des eaux.
Réponse publiée le 4 mai 2010
L'arrêt du tribunal des conflits du 22 septembre 2003 (M. Grandidier c/commune de Juville, n° C 3369) considère que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal si la commune en est propriétaire. Il en résulte que le riverain de l'usoir, propriétaire d'un immeuble, ne peut sans l'autorisation de l'autorité chargée de la gestion de la dépendance domaniale en cause, en l'occurrence le maire, creuser une tranchée traversant l'usoir.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 2010
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2009
Réponse publiée le 4 mai 2010