Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les évolutions du droit des associations. La directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », vise à développer le marché intérieur des services et à limiter les obstacles au développement de ce secteur. Son champ d'application concerne tout service fourni par les prestataires ayant leur siège dans un pays membre et peut concerner certaines associations. Sont susceptibles d'être concernées les associations d'accompagnement scolaires, d'aide aux personnes âgées, du tourisme social ou du secteur culturel. Nombre de responsables associatifs sont inquiets, car la directive repose sur la notion de mandatement, très éloignée des notions de mandat du droit civil et du droit administratif français. Dans le cadre de la transposition de cette directive en droit français un groupe interministériel de transposition a été mis en place afin de permettre une adaptation de notre droit. Il lui demande de préciser les avancées de ce groupe de travail et les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer le droit des associations tout en respectant le caractère spécifique du secteur associatif français.