Réponse publiée le 28 avril 2009

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les horaires atypiques des salariés et les difficultés rencontrées par les familles pour disposer de modes de garde adaptés. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a remédié à cette situation en modifiant le code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les surcoûts liés à la garde de jeunes enfants lors d'horaires atypiques est instaurée (annexe IX, art. 71 de la loi précitée). Plusieurs rapports, dont le rapport annuel de la Commission européenne sur la situation de l'emploi en 2006 et l'enquête emploi de 2007, ont souligné le développement en France d'horaires de travail décalés ou atypiques (en soirée, de nuit ou le dimanche) qui concernent environ 14 % des familles avec de jeunes enfants. Or, lors de ces périodes, la garde d'enfants est plus coûteuse. L'article précité propose de remédier à cette situation en modifiant le code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Un décret visant à préciser les modalités pour bénéficier de cette majoration est en cours de rédaction. Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 a recentré le crédit d'impôt famille visé à l'article 244 quater F du code général des impôts sur les aides à la garde d'enfant, en portant à 50 % le plafond de déductibilité des dépenses de financement des crèches et des chèques emploi service universel et en ramenant à 10 % celui des autres dépenses. Ce dispositif plus incitatif permettra aux entreprises de s'investir davantage dans la création de crèches accueillant les enfants de leurs salariés pendant leurs heures de travail.