taxe professionnelle
Question de :
Mme Isabelle Vasseur
Aisne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Vasseur interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports pour s'assurer que les collectivités locales concernées par le passage, sur les territoires de ces collectivités, d'une ligne de chemin de fer en fonctionnement, appellent bien le reversement de la taxe professionnelle. À la question écrite n° 05109 posée le 16 janvier 2003 par un sénateur de Moselle, le Gouvernement semblait répondre qu'en effet, tant les entreprises de travaux qui travaillent sur le chantier d'une ligne de chemin de fer, que la société qui exploite cette ligne, doivent reverser ladite taxe professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître l'application exacte de la loi dans ce domaine et les modes de calcul du reversement de cette taxe pour de telles entreprises.
Auteur : Mme Isabelle Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 janvier 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat