prêts
Question de :
M. Michel Havard
Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser, dans l'article L. 137-2 du code de consommation, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ce que recouvre exactement le terme de « services » utilisé dans cet article. Ce dernier dispose en effet que « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les services mentionnés dans cet article L. 137-2 intègrent les crédits immobiliers aux particuliers, ce qui aurait des conséquences importantes et conduirait alors à faire passer le délai de prescription applicable à ce type de crédits de cinq à deux ans.
Réponse publiée le 21 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, cet article, qui conclut le titre III du livre Ier du code de la consommation intitulé « Information des consommateurs et formation des contrats » a une portée générale. Ainsi, en l'absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de crédit immobilier, cet article a vocation à s'appliquer à celle-ci.
Auteur : M. Michel Havard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 3 février 2009
Réponse publiée le 21 avril 2009