Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 31 janvier 2006 relative à l'égalité des chances, instaure le principe d'une gratification obligatoire des stages d'une durée supérieure ou égale à trois mois effectués au sein d'une association, d'une entreprise privée d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, à hauteur de 398,13 euros par mois. Il apparaît, dans la pratique, que cette obligation de gratification est difficile à mettre en oeuvre pour de nombreuses structures, notamment dans le secteur de la santé et plus particulièrement dans le domaine de l'orthophonie. En effet, en raison de moyens limités, les cabinets d'orthophonistes susceptibles d'offrir des stages aux étudiants du secteur médico-social, se désengagent progressivement. Nombre d'étudiants de cette filière se retrouvent donc sans stage et pourraient être obligé d'interrompre leurs études et de renoncer à se présenter aux examens de fin de cursus prévus pour la fin de l'année universitaire 2008-2009. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte la spécificité du secteur de l'orthophonie et d'autoriser, à titre exceptionnel, les intervenants de ce secteur à recruter des stagiaires sans gratification ou avec un montant de gratification inférieur à celui fixé par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 en attendant que les budgets puissent être mobilisés pour le paiement des stages.