Réponse publiée le 14 avril 2009

La règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles occupés par des tiers. Compte tenu des difficultés constatées dans la mise en oeuvre de cette règle de réciprocité, notamment dans les communes rurales où les terres susceptibles d'être bâties sont rares, le législateur a introduit, par l'article 19 de la loi d'orientation agricole 2006-11 du 5 janvier 2006, la possibilité d'y déroger. Ainsi il est possible, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, de fixer des règles d'éloignement différentes, par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et consultation publique. En outre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a confié, le 21 avril 2008, au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) une mission d'évaluation de l'application de la règle de réciprocité. Le conseil général vient de rendre son rapport. Il est en cours d'examen.