Réponse publiée le 19 mai 2009

Lorsqu'un périmètre de plan d'aménagement d'ensemble (PAE) couvre un lotissement et une zone d'aménagement concerté (ZAC), le lotisseur paie la participation PAE dans le cadre de la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 332-12 c) du code de l'urbanisme dont le fait générateur est le permis d'aménager. En ZAC, la part du coût du programme des équipements publics du PAE qui profite à la ZAC est à la charge de l'aménageur. La participation de l'aménageur est portée au bilan de la ZAC. Elle est versée à la commune selon des accords passés avec l'aménageur. Toutefois, si des projets sont édifiés sur des terrains dont l'aménageur ne possède pas ou n'a jamais possédé la maîtrise, la participation est due par les constructeurs ou les lotisseurs : la délivrance du permis de construire ou du permis d'aménager, voire la décision de non-opposition, constitue le fait générateur. Dans ce cas, il appartient à la commune de déduire les montants ainsi perçus de la somme portée au bilan de la ZAC ou de rembourser l'aménageur à concurrence desdits montants.