Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact important qu'ont les implantations de centrales photovoltaïques au sol sur les terroirs, en particulier sur les aires d'appellation d'origine contrôlée. De nombreux projets de centrales photovoltaïques sont élaborés, alors qu'une incertitude juridique pèse sur la réglementation nationale. En effet, ces centrales échappent aujourd'hui à la procédure d'enquête publique et donc également à la consultation systématique des organismes agricoles et de l'INAO. Il en résulte que les professionnels concernés ne sont pas obligatoirement informés ni consultés au moment de l'élaboration des projets. De plus, il paraît indispensable que ce type de projet soit raisonné dans une approche territoriale globale tenant compte des intérêts viticoles, ce qui n'est nullement le cas aujourd'hui, puisque de nombreux projets se multiplient de façon anarchique. Or ces projets représentent, à court terme, une menace pour le foncier viticole, par la multiplication de promesses de bail, qui dépassent le nombre de projets réalisables et incitent les propriétaires de terres viticoles à les refuser au fermage. À moyen terme, l'implantation de centrales photovoltaïques au sol aura un impact direct sur le potentiel agricole, par le gel de la superficie sur 20 ans minimum, par l'impact sur les parcelles environnantes dont la centrale perturbera les accès, par l'impact sur les paysages viticoles et par la perte de production qui pourrait fragiliser les organisations économiques d'aval. À long terme, la réversibilité des centrales photovoltaïques n'est pas garantie : une fois les investissements connexes réalisés et le document d'urbanisme adapté, la probabilité est forte de voir la centrale pérennisée ou remplacée par une zone d'activités. Pour toutes ces raisons, il conviendrait de modifier cette réglementation rapidement, afin que l'activité viticole, la protection des terroirs et la cohérence de l'aménagement du territoire soient pris en compte systématiquement dans l'examen des projets de centrales photovoltaïques au sol. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin que ces projets ne portent plus atteinte aux aires d'appellation, aux conditions de production, à la qualité et à l'image des vins AOC.