indemnisation
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des invalides blessés crâniens civils. Les invalides blessés crâniens militaires ont bénéficié d'une actualisation en 1974 du barème d'invalidité militaire, permettant une répartition en quatre catégories d'indemnisation. À l'inverse, le barème « Gabrieli » des pensions d'invalidité civiles n'a fait l'objet d'aucune réactualisation depuis son application. La Fédération des blessés crâniens français avait proposé la création d'une commission d'experts médicaux visant à une meilleure évaluation et indemnisation des blessures crâniennes pour les civils. Sur ce point, aucun élément de réponse n'a été apporté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réponse favorable peut être donnée, afin de permettre une indemnisation plus équitable des blessés crâniens civils.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 10 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat