lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse publiée le 5 juillet 2011
Le secrétariat d'État concerné par la question parlementaire n'existe plus depuis juin 2009 et n'était pas chargé de décret d'application d'une loi votée depuis plus d'un an.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l'homme
Ministère répondant : Affaires étrangères et européennes
Dates :
Question publiée le 10 février 2009
Réponse publiée le 5 juillet 2011