lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse publiée le 21 avril 2009
À ce jour, aucune loi votée par le Parlement depuis le début de la Xllle législature ne nécessite la prise de décrets d'application dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé de la fonction publique.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 10 février 2009
Réponse publiée le 21 avril 2009