lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller demande à Mme la ministre du logement de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 10 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat