lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse publiée le 12 mai 2009
En ce qui concerne la politique de la ville, aucun décret d'application relatif à une loi votée depuis plus d'un an n'est en attente.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Politique de la ville
Ministère répondant : Politique de la ville
Dates :
Question publiée le 10 février 2009
Réponse publiée le 12 mai 2009