lois
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse publiée le 23 novembre 2010
La seule loi votée par le Parlement, relevant de la compétence de la secrétaire d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère, est la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Les décrets d'application qui doivent encore être publiés le seront d'ici à la fin de l'année 2010, conformément à la loi.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Prospective et économie numérique
Ministère répondant : Prospective et économie numérique
Dates :
Question publiée le 10 février 2009
Réponse publiée le 23 novembre 2010