taux
Question de :
Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction de la TVA dans la restauration à 5,5 % contre 19,6 % actuellement. Onze pays de l'Union européenne ont le droit de bénéficier de taux réduits. La baisse de ce taux est une revendication légitime des restaurateurs français, elle permettrait d'investir et de créer des emplois. Le Président de la République s'est fortement impliqué, pendant la présidence française de l'Union Européenne, pour obtenir cette baisse. Aussi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des négociations en la matière.
Réponse publiée le 4 août 2009
Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
Auteur : Mme Marie-Josée Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 10 février 2009
Réponse publiée le 4 août 2009