Question écrite n° 41975 :
allocation de fin de formation

13e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la décision du Gouvernement de mettre fin aux allocations de fin de formation. Ces AFF - dispositif de l'Etat- permettaient aux demandeurs d'emploi en formation dans des métiers en tension, de continuer de percevoir une rémunération, au-delà de l'indemnisation ASSEDIC. Cette décision affecte lourdement tous ceux qui comptaient sur cette AFF pour terminer des formations engagées. Il en est ainsi, par exemple, pour des personnes dont le projet de reconversion a dûment été validé, et qui ont entrepris de préparer le concours d'entrée dans les Institutions de Formation en Soins Infirmiers, concours réussi mais qui ne pourront pas honorer la rentrée de fin février. Pourtant, en particulier en Haute Normandie, ce secteur est « porteur » et devrait être favorisé ! On ne peut imaginer, au moment où il est question de « mobilisation » pour l'emploi, que l'État abandonne ainsi plus de 20 000 personnes qui ont cru en un dispositif et qui s'aperçoivent que sans précaution aucune, le Gouvernement a décidé de le supprimer. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre en urgence, afin que la parole de l'État soit tenue et que tous ceux qui se sont engagés dans une formation et à qui il avait été promis que l'AFF leur permettrait de terminer, ne soient pas abandonnés au bord du chemin.

Réponse publiée le 9 juin 2009

Avisé des conséquences dommageables de la suppression de l'allocation de fin de formation pour la concrétisation des projets professionnels des demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé de créer, en liaison avec les partenaires sociaux, en 2009, une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, similaire à l'allocation de fin de formation. Cette aide bénéficiera aux demandeurs d'emploi qui entreprennent, sur prescription de Pôle emploi, une action de formation en 2009 et dont la durée des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne couvre pas celle de leur formation. Les demandeurs d'emploi concernés ne subiront ainsi aucune baisse de rémunération pendant leur formation. Le décret du 22 avril 2009 instituant l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est ainsi venu préciser les conditions d'octroi de cette aide, qui sera financée à parité par l'État et le Fonds unique de péréquation, pour un montant de 160 millions d'euros, selon des modalités prévues par une convention entre l'État, le Fonds unique de péréquation et Pôle emploi.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Ministère répondant : Emploi

Dates :
Question publiée le 17 février 2009
Réponse publiée le 9 juin 2009

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