Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par son autonomie à l'égard des partenaires institutionnels de l'école, le DDEN peut établir un dialogue constructif et jouer un rôle d'interface entre les acteurs (école, municipalité, autorités académiques, parents d'élèves). Son rôle essentiel de conciliation et de coordination n'est aujourd'hui plus à démontrer. L'article 6 de la proposition de loi n° 1188 prochainement examinée, prévoit de doter les EPEP d'un conseil d'administration composé de 13 membres (le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves), ce qui exclurait de facto la présence du DDEN comme membre de droit du conseil d'administration. Afin de confirmer les DDEN dans leur rôle essentiel, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour leur permettre de siéger en qualité de membres des conseils d'administration des éventuels futurs EPEP.