professions libérales : liquidation des pensions
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'alinéa 2 de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Cet alinéa prévoit l'obligation pour l'avocat de liquider "ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires". Il le prie de bien vouloir lui préciser si cela comprend aussi l'obligation pour l'avocat de liquider les pensions des régimes de retraite auxquels il cotise lorsqu'il exerce par ailleurs un mandat électif local et/ou national.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 17 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat