économies d'énergie
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale prévue à l'article 103 de la loi de finances pour 2009. À partir du 1er janvier 2009, la loi prévoit des avantages supplémentaires pour l'acquisition d'un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC). Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est porté de 5 à 7 annuités de remboursement à un taux de 40 % pendant toute cette période (et non plus seulement la première année). Or cette déduction est conditionnée par l'entrée en vigueur d'un décret. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la date à laquelle sera pris le décret attendu.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 24 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat