élections législatives
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Nouveau Centre
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de procéder à un redécoupage des circonscriptions législatives. Partant des conclusions des études conduites ces dernières années sur le sujet, quelles orientations pourraient être retenues par le Gouvernement dans les prochains mois, considérant que l'adaptation du découpage des cantons et des circonscriptions législatives en fonction des écarts démographiques constatés s'impose aujourd'hui de manière indiscutable dans un certain nombre de départements français. Il souhaiterait donc savoir si la représentation nationale pourrait obtenir une information précise sur le sujet.
Réponse publiée le 23 octobre 2007
Le respect du principe constitutionnel d'égalité du suffrage et la prise en compte des évolutions démographiques survenues depuis la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 fixant la délimitation des circonscriptions législatives rendent nécessaires une correction des disparités de représentation actuellement existantes. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale du 3 juillet 2007 à l'Assemblée nationale que le Gouvernement va entreprendre une révision de la carte des circonscriptions législatives. Cette réforme sera complétée, le cas échéant, par les conclusions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République qui est appelé à donner un avis sur l'opportunité d'introduire une dose de représentation proportionnelle au niveau national pour les élections législatives et sénatoriales et les modalités qu'il convient de retenir si l'on s'engage dans cette voie.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2007
Réponse publiée le 23 octobre 2007