Réponse publiée le 2 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'elle a installé le 14 octobre 2008 un comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Ce comité, missionné par le Président de la République et le Premier ministre, doit réfléchir à une rénovation et une remise en cohérence du code pénal et du code de procédure pénale. Le 6 mars 2009, le comité a remis un rapport d'étape consacré exclusivement à la phase préparatoire au procès pénal. Il est proposé de réformer en profondeur cette phase en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Ainsi que l'a indiqué le comité dans la conclusion de son rapport, ces propositions ne tendent pas à mettre en place un système accusatoire de type anglo-saxon mais à développer le contradictoire tout au long de la phase d'enquête. Par ailleurs, le comité a considéré que le véritable contrepoids à l'extension des pouvoirs du procureur de la République résultait d'un nouvel équilibre de la procédure pénale reposant sur l'instauration d'un juge doté de larges prérogatives afin de contrôler l'action du parquet, le renforcement significatif des droits de la défense, l'accroissement des droits de la victime et la suppression du secret de l'enquête. Il a ainsi estimé qu'il n'était en conséquence pas justifié de modifier le statut actuel du ministère public. En revanche, il serait inscrit dans la loi le principe selon lequel les magistrats du parquet et les officiers de police judiciaire mènent les enquêtes à charge et à décharge. En tout état de cause, la possibilité, tant pour la défense que pour la victime, de saisir le juge de l'enquête et des libertés, magistrat du siège indépendant et impartial, pour, s'il y a lieu, enjoindre le procureur de la République d'exécuter des actes qui auraient été sollicités par les parties, constitue une garantie essentielle qui répond pleinement aux inquiétudes de l'honorable parlementaire. Les travaux de ce comité se poursuivent, le rapport final devant être remis début juin 2009. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à informer l'honorable parlementaire que les propositions de ce comité feront ensuite, comme cela a été le cas pour les précédentes réformes de la justice, l'objet d'une large concertation en vue de l'élaboration d'un projet de texte. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que ce débat permette d'aboutir à une procédure pénale plus respectueuses des droits des mis en cause et des victimes, mais aussi plus simple et plus efficace.