transports sanitaires
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les bonnes pratiques en matière de transports sanitaires, rappelées par la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés. En effet, il apparaît qu'en pratique trop souvent les établissements hospitaliers fournissent une literie aux patients transportés. La circulaire, tout comme les forfaits de transport, prévoient cependant que les ambulanciers fournissent cette prestation. Ces literies, par la suite, ne sont pas récupérées par les établissements. Ainsi, ces literies sont financées à deux reprises. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à ces mauvaises pratiques, et s'il pourrait être envisagé de dresser un état de ces pertes estimées à 16 millions d'euros.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 24 février 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat