élections municipales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le refus du maire de désigner des assesseurs de la liste municipale d'opposition lors de l'organisation des élections municipales est susceptible d'entraîner l'annulation du scrutin.
Réponse publiée le 2 juin 2009
L'article R. 44 du code électoral dispose que « les assesseurs de chaque bureau de vote sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul parmi les électeurs de la commune ». Aucune disposition du code électoral ne donne au maire la prérogative de refuser la désignation de ces assesseurs. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge électoral, n'étant fondé sur aucune base légale ou réglementaire, le refus d'un maire pourrait être de nature à entraîner l'annulation du scrutin (CE n° 234691, 8 mars 2002, élection municipale de Besançon).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 2 juin 2009