registres
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les possibilités offertes aux communes pour connaître l'état civil des administrés qu'elles souhaitent faire citer directement devant les tribunaux correctionnels pour infractions aux règles d'urbanisme.
Réponse publiée le 16 juin 2009
L'identification des propriétaires de parcelles peut être opérée auprès des directions départementales des finances publiques, à partir des registres cadastraux ou directement sur le site électronique http://www.cadastre.gouv.fr de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les communes peuvent ainsi avoir accès, à partir des références cadastrales ou des adresses de parcelles, à l'état civil des propriétaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 16 juin 2009