cimetières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le maire peut réglementer la dimension des sépultures installées sur les concessions funéraires selon que celles-ci sont, soit à perpétuité, soit trentenaires.
Réponse publiée le 22 septembre 2009
Dans les cimetières, le choix des familles conduit parfois à la construction de monuments funéraires de grande taille ou de grande largeur, susceptibles d'entraver la libre circulation et de menacer la sécurité des usagers dans les parties communes du cimetière. En application de l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 18 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le maire peut désormais, notamment au sein du règlement intérieur du cimetière, fixer des dimensions maximales (hauteur, largeur...) pour les monuments érigés sur les sépultures. Cette disposition s'applique sur l'ensemble des sépultures, qu'elles soient concédées - indépendamment de la durée de la concession, y compris pour les concessions perpétuelles - ou en terrain commun.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 22 septembre 2009