cimetières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le maire peut réglementer les inscriptions figurant sur les sépultures dans un cimetière. Si oui, elle souhaiterait savoir dans quelles conditions.
Réponse publiée le 4 août 2009
Le maire ne peut pas imposer de normes réglementant les inscriptions sur les sépultures (forme, couleur, taille...). Toutefois, au titre du pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, il peut, en application de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, s'opposer à toute inscription susceptible de troubler l'ordre public au sein du cimetière ou constitutive d'une infraction (propos injurieux ou discriminatoires à la haine raciale...).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 4 août 2009