conseils régionaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un conseil régional peut, en l'absence de toute circonstance particulière, accorder à une commune une subvention de fonctionnement non affectée ayant pour but d'assurer l'équilibre de la section de fonctionnement de son budget.
Réponse publiée le 14 avril 2009
Un conseil régional ne peut, en l'absence de toute circonstance particulière, accorder à une commune une subvention de fonctionnement non affectée ayant pour but d'assurer l'équilibre de la section de fonctionnement de son budget. En effet, le Conseil d'État, par un arrêt du 27 octobre 2008 (n° 292396) a confirmé l'annulation de délibérations par lesquelles un conseil général octroyait à différentes communes des subventions ayant pour but d'équilibrer leur section de fonctionnement. Le Conseil d'État a considéré que le financement de la section de fonctionnement des communes au moyen de subventions non affectées ou attribuées en vue d'assurer l'équilibre de la section du budget, ne pouvait en principe être regardé, sauf circonstances particulières, comme présentant un intérêt départemental. Seul le ministère de l'intérieur peut donc attribuer, comme le prévoit l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, des subventions d'équilibre aux communes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régions
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 14 avril 2009