Réponse publiée le 30 juin 2009 (Erratum publié le 28 juillet 2009)

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement sa préoccupation relative à la protection des personnes disposant de faibles ressources et dépendant des revenus procurés par le viager. Les crédirentiers bénéficient déjà, à côté de la priorité accordée au paiement des charges de copropriété, d'un privilège spécial immobilier de premier rang. Toutefois, des mesures de protection complémentaires pourraient être mises en oeuvre pour pallier l'interruption du versement de la rente résultant de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débirentier. Plusieurs solutions apparaissent envisageables. La résolution de la vente, tout d'abord, permettrait au crédirentier de récupérer son bien, mais pourrait le conduire à devoir restituer au débirentier les sommes reçues. Il peut également être envisagé de rendre obligatoire la souscription d'une garantie financière par l'acquéreur d'un bien en viager, s'il agit dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. Enfin, une autre solution possible consisterait à prévoir que la personne, qui acquiert un bien au cours d'une procédure collective, se voie en même temps transférer l'obligation de verser la rente viagère. Ces diverses pistes de réflexion vont être étudiées, ainsi que toute autre mesure susceptible de résoudre la difficulté évoquée.>