foires et marchés
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'augmentation des droits de place des marchés communaux dans les villes de banlieue. En effet, ces droits de place sont souvent identiques d'année en année et ne subissent pas d'augmentation durant de longues périodes, ce qui oblige parfois des rattrapages municipaux substantiels. Ces rattrapages sont rendus nécessaires pour parvenir à une équité tarifaire entre les communes parfois très disparates. Il conviendrait donc que les services préfectoraux puissent recenser le montant de ces tarifs, et proposer aux maires de les légaliser périodiquement, pour éviter une trop forte augmentation durant cette période de crise. Il faut savoir que les revenus de ces commerçants forains, connaissent eux aussi les effets de la récession. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
Réponse publiée le 5 mai 2009
La mise en oeuvre d'une tarification harmonisée des droits de place sur les marchés entre les communes, menée sous l'égide du représentant de l'État, pourrait être de nature à éviter les distorsions de tarif évoquées par l'honorable parlementaire. Une telle démarche serait cependant de nature à méconnaître le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, la détermination encadrée des droits de place sur un marché pourrait se révéler difficilement compatible avec l'amortissement de nouveaux investissements d'équipement ou avec les termes des contrats de délégation de service public lorsqu'il en existe.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère répondant : Intérieur et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 3 mars 2009
Réponse publiée le 5 mai 2009