Réponse publiée le 22 décembre 2009

Le certificat d'immatriculation est une pièce administrative qui matérialise l'autorisation de circuler d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il constitue, à ce titre, la carte d'identité du véhicule. Bien que n'étant pas un titre de propriété, il constitue au bénéfice de son titulaire une présomption de propriété au sens des articles 544 et suivants du code civil. Le certificat d'immatriculation obéit donc aux règles du droit civil et rien ne s'oppose à ce que l'autorisation de mettre en circulation un véhicule soit délivrée à un mineur. En application de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale, lorsqu'une infraction au code de la route est relevée à l'aide d'un dispositif de contrôle sanction automatisé, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, même s'il s'agit d'un mineur. Afin de pouvoir identifier l'auteur présumé de l'infraction, qui, dans certains cas, ne peut être manifestement le mineur titulaire du certificat d'immatriculation, il est envisagé une modification des dispositions précitées. Cette modification, actuellement en cours d'examen, vise à pouvoir adresser l'avis de contravention, sous certaines conditions, à la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde qui a signé la demande d'immatriculation, conformément à l'article 2 de l'arrêté du ministre chargé des transports du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.