Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés invalides qui, titulaires d'une pension d'invalidité de 2e et 3e catégorie insuffisante pour vivre, sont autorisés, par les caisses assurance maladie, à travailler et à cumuler, sous certaines conditions, pension d'invalidité et salaire. En cas de licenciement de leur activité salariée, ces personnes qui ont travaillé et cotisé comme tous les autres travailleurs, ne peuvent bénéficier de l'assurance chômage du fait de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 et du décret n° 92-117 du 5 février 1992 qui les écartent de l'inscription à l'ANPE et, par voie de conséquence, du bénéfice de l'assurance chômage. Outre qu'ils constituent un détournement du contrôle des demandeurs d'emplois, ces textes sont socialement injustes et discriminatoires à l'égard de personnes déjà fragilisées par leur handicap puisqu'elles ne peuvent percevoir, en cas de perte d'emploi, les mêmes indemnités de chômage que leurs collègues valides. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre à cet égard.