Réponse publiée le 21 juillet 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le dispositif d'aide exceptionnelle à la cuve vise à éviter que les ménages modestes ne renoncent à se chauffer convenablement au cours de l'hiver pour des raisons de trésorerie liées à l'évolution des cours des produits pétroliers. Le bénéfice de la mesure est ainsi ouvert aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, la condition de non-imposition étant appréciée avant imputation des crédits et réductions d'impôts. A fortiori, un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu ne peut percevoir cette aide exceptionnelle, que son impôt soit mis en recouvrement ou non. Le Gouvernement n'envisage pas d'accorder de dérogation pour les contribuables faiblement imposables afin que ce dispositif conserve son caractère de mesure de solidarité envers les personnes aux revenus les plus modestes, et afin d'éviter des frais de gestion totalement disproportionnés surtout s'agissant d'un dispositif exceptionnel. L'aide exceptionnelle à la cuve de 150 euros, accordée par le Gouvernement pour l'hiver 2007-2008, a bénéficié à plus de 830 000 foyers, pour un montant total avoisinant 125 000 000 euros. Ces chiffres établissent le succès de la mesure. La campagne d'aide à la cuve de 200 euros octroyée pour l'hiver 2008-2009 est en cours de paiement.