Réponse publiée le 30 juin 2009

L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge des déchets et la création d'une taxe sur les incinérateurs, qui traduisent directement un engagement du Grenelle de l'environnement, visent bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée tient compte de différents critères, elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Il convient de noter qu'une modulation supplémentaire par rapport au système existant, visant les installations de stockage ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, a été proposée et retenue dans le cadre du débat sur la loi de finances. Ainsi, un taux réduit sera appliqué aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Pour l'incinération, des modulations supplémentaires par rapport à celles initialement prévues par le Grenelle de l'environnement pour l'efficacité environnementale et énergétique ont également été proposées et retenues dans le cadre du débat sur la loi de finances. Ainsi, un taux réduit sera appliqué aux usines d'incinération d'ordures ménagères dont les émissions d'oxydes d'azote sont inférieures à 80 mg/m³ et une réduction supplémentaire est prévue pour les usines qui cumulent au moins deux critères parmi ceux qui donnent droit individuellement à une modulation : un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou un système de management environnemental certifié conforme à la norme internationale ISO 14001, une performance énergétique élevée dont le niveau sera apprécié dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du 18 mars 2009, des valeurs d'émission en oxydes d'azote inférieures à 80 mg/m³. Par ailleurs, les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération relevant d'un de ces critères ou dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifiée ISO 14001 bénéficieront d'une réduction de la TGAP à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. La nouvelle taxe sur les incinérateurs, ainsi qu'une part de la taxe sur le stockage, est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Le budget alloué à l'ADEME, pour la politique déchets, a ainsi pu être doublé entre 2008 et 2009, et il sera multiplié par quatre en 2010 et par cinq en 2011. L'ADEME pourra ainsi soutenir fortement les évolutions structurelles qui devaient s'engager, notamment, pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Il n'est pas dans ce cadre prévu d'apporter des aides aux installations de stockage et d'incinération. L'ADEME mènera un plan de soutien au travers des principales missions suivantes : l'animation d'une politique de recherche renforcée et le soutien aux acteurs de cette recherche ; l'assistance technique au montage de nouvelles filières de déchets ou produits en fin de vie, ainsi que l'accompagnement et le suivi des filières mises en place ; le soutien technique et financier à la mise en oeuvre de la nouvelle politique. Elle a d'ores et déjà adopté en 2009 des dispositifs de soutiens, d'une part à l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention, d'autre part à la mise en oeuvre de la redevance incitative.