Question de : M. Gilles d'Ettore
Hérault (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut de l'ostéopathie en France, et le souhait des professionnels de santé exerçant exclusivement cette discipline de créer un ordre spécifique. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a permis la reconnaissance officielle du titre d'ostéopathe ainsi que le début d'une structuration de la profession. Aujourd'hui les ostéopathes exerçant exclusivement l'ostéopathie représentent 60 % de ces professionnels de santé, et 75 % du nombre d'étudiants en cours de formation. Pourtant ils ne bénéficient d'aucun contrôle qualitatif et de sécurité, car la profession ne possède pas de code de déontologie. Aussi, afin de permettre aux acteurs de l'ostéopathie de travailler dans un environnement légal structuré, d'assurer l'encadrement des établissements de formation, et de permettre aux patients d'accéder à la meilleure qualité de soins possibles sans impact sur le budget de la sécurité sociale ni modification de son code, le registre des ostéopathes de France propose la création de l'ordre national des ostéopathes. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.