agents commerciaux
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir le statut des agents commerciaux.
Réponse publiée le 19 janvier 2010
Le statut des agents commerciaux est fixé par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce. À l'heure actuelle, le Gouvernement, qui n'est saisi d'aucune demande de modification de ce statut, n'envisage pas de le modifier. S'agissant plus particulièrement de la situation des agents commerciaux qui exercent également une activité de voyageurs représentants placiers, l'exercice simultané des deux activités n'est pas interdit. Les professionnels qui se trouvent dans cette situation doivent acquitter des cotisations spécifiques pour chacune de leur activité en fonction des recettes qu'elles dégagent dans l'activité en question. Ils bénéficient ensuite des droits correspondants et ne cotisent donc pas à fonds perdus.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Dates :
Question publiée le 10 mars 2009
Réponse publiée le 19 janvier 2010