Réponse publiée le 9 juin 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la création d'une commission intercommunale des impôts directs par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 83 de la loi de finances pour 2008, codifié à l'article 1650 A du code général des impôts, permet aux EPCI soumis de plein droit ou sur option à la taxe professionnelle unique (TPU), par une délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du code précité, d'instituer une commission intercommunale des impôts directs. En application du 5 de l'article 1650 A de ce code, un décret précise les modalités d'application dudit article. Ce décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission a été publié au Journal officiel de la République française le 20 mars 2009. Ce décret prévoit, notamment, que, pour la première année au titre de laquelle elle exerce ses compétences, la nomination des membres de la commission doit intervenir avant le 1er janvier de cette année. Dès lors que les conditions prévues par la loi et précisées par le décret précité sont remplies, la commission est susceptible d'exercer ses compétences à compter des impositions établies au titre de 2009.